Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Dernière mise à jour : Juin 2025

1. Définitions

• Lync / la Plateforme : l'application mobile et le site apps-lync.com
• Client : utilisateur qui réserve des services de ménage via Lync
• Prestataire : professionnel indépendant offrant des services de ménage sur la plateforme
• Employeur / Entreprise : entité gérant des mandats pour plusieurs prestataires
• Service : prestation de ménage réservée et effectuée via Lync
• Mission : offre de service disponible pour les prestataires abonnés

2. Inscription et compte

Pour utiliser Lync, vous devez :

• Avoir au moins 18 ans
• Fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription
• Maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion
• Notifier immédiatement Lync en cas d'accès non autorisé à votre compte

Lync se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes conditions.

3. Services et réservations (Clients)

• Les clients réservent des services via l'app en sélectionnant date, créneau et tâches
• Une confirmation est envoyée par notification push et email
• Le client doit s'assurer d'être disponible ou d'avoir laissé accès à son domicile
• Les tâches sont cochées en temps réel par le prestataire dans l'application
• Le client reçoit un récapitulatif complet à la fin du service
• Une évaluation est demandée après chaque service effectué

4. Annulations et politique de remboursement

• Annulation +24h avant : gratuite, remboursement intégral
• Annulation -24h avant : des frais d'annulation peuvent s'appliquer (jusqu'à 50% du prix)
• No-show du prestataire : remboursement intégral garanti
• Annulation abusive répétée : le prestataire fautif voit son compte suspendu et doit payer une pénalité

5. Abonnements prestataires

• Plan Débutant — 29$/mois : 5 clients actifs, agenda basique, support email
• Plan Pro — 59$/mois : 15 clients actifs, remplacement urgence, support prioritaire, statistiques avancées
• Plan Expert — 129$/mois : clients illimités, sous-comptes équipe, accès API, support dédié 24/7
• Essai gratuit de 30 jours disponible pour les nouveaux prestataires
• Les abonnements sont facturés mensuellement via Stripe
• Annulation possible à tout moment — accès maintenu jusqu'à la fin de la période payée
• Aucun remboursement pour les mois entamés

6. Obligations des prestataires

• Fournir des informations exactes sur leurs compétences et disponibilités
• Effectuer les services réservés à l'heure convenue
• Cocher les tâches effectuées en temps réel dans l'application
• Maintenir une note moyenne minimale (seuil défini par Lync)
• Respecter le domicile et les affaires du client
• Ne pas contacter les clients en dehors de la plateforme
• Signaler tout problème via l'application

7. Paiements

Lync se rémunère exclusivement par les abonnements mensuels payés par les prestataires. Lync ne prélève aucune commission sur les services rendus.

Le règlement du service s'effectue directement entre le client et le prestataire selon les modalités qu'ils ont convenues. Lync se limite à faciliter la mise en relation.

Les abonnements prestataires sont traités via Stripe. Aucune donnée de carte bancaire n'est stockée par Lync.

8. Vérification des prestataires

• Lync vérifie l'identité de chaque prestataire avant l'activation de son compte
• Lync peut exiger une vérification des antécédents judiciaires du prestataire
• Ces mesures visent à garantir la sécurité des clients
• Lync se réserve le droit de refuser ou de suspendre tout prestataire ne satisfaisant pas à ces exigences

9. Responsabilité

Lync agit uniquement en tant que plateforme de mise en relation entre clients et prestataires. Lync n'intervient pas dans le paiement des services, qui se règle directement entre client et prestataire. Les prestataires sont des travailleurs indépendants et non des employés de Lync. Lync ne peut être tenu responsable des dommages survenus lors de l'exécution d'un service.

10. Modification des CGU

Lync se réserve le droit de modifier les présentes conditions. Les utilisateurs seront notifiés par email et notification push. La poursuite de l'utilisation de l'app après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit de la province de Québec, Canada. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Montréal, QC.

Contact : support@apps-lync.com